Accueil particuliers > Justice > Mineur auteur d'infraction Dossier Mineur auteur d'infraction Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures de restriction de liberté Jugement et condamnation Procédure devant le juge des enfants Procédure devant le tribunal pour enfants Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès Questions ? Réponses ! Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? Que risque un mineur délinquant au pénal ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ? Et aussi Mineur victime Justice Pour en savoir plus Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Réalisé en partenariat avec : http://www.justice.gouv.fr/