Accueil particuliers > Argent > Achat à distance Dossier Achat à distance Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Informations du consommateur avant la commande Conclusion de la commande Paiement de la commande Délai de rétractation du consommateur Livraison du bien ou exécution de la prestation de services Recours en cas de litige Services en ligne et formulaires Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Modèle de document Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Modèle de document Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Modèle de document Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction Modèle de document Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Téléservice Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance Téléservice Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Téléservice Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone Modèle de document Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un achat à distance ? Quelles informations doit fournir par le vendeur avant la livraison ? Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ? Pour en savoir plus Guide des achats en ligne Institut national de la consommation (INC) Acheter sur internet en 10 questions-réponses Institut national de la consommation (INC) Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens Centre européen des consommateurs France Code déontologique de la vente à distance Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Garanties et retours en Europe Commission européenne Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives