Accueil particuliers > Famille > Aides financières pour la scolarité > Bourse des collèges Fiche pratique Bourse des collèges Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2019-2020, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 17 octobre 2019 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned). Collège public Collège privé Cned Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantLa bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention : une seule demande de bourse peut être faite par élève. Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2017115 609 €219 210 €322 812 €426 414 €530 017 €633 619 €737 220 €8 et plus40 822 € À noterà titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Couple en concubinage (union libre) Parent isolé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2017Montants trimestriels de la bourse 2019-20201Moins de 2 977 €153 €Entre 2 977 € et 8 437 €98 €Entre 8 437 € et 15 609 €35 €2Moins de 3 664 €153 €Entre 3 664 € et 10 385 €98 €Entre 10 385 € et 19 210 €35 €3Moins de 4 351 €153 €Entre 4 351 € et 12 332 €98 €Entre 12 332 € et 22 812 €35 €4Moins de 5 038 €153 €Entre 5 038 € et 14 280 €98 €Entre 14 280 € et 26 414 €35 €5Moins de 5 725 €153 €Entre 5 725 € et 16 227 €98 €Entre 16 227 € et 30 017 €35 €6Moins de 6 412 €153 €Entre 6 412 € et 18 173 €98 €Entre 18 173 € et 33 619 €35 €7Moins de 7 099 €153 €Entre 7 099 € et 20 121 €98 €Entre 20 121 € et 37 220 €35 €8 ou plusMoins de 7 786 €153 €Entre 7 786 € et 22 068 €98 €Entre 22 068 € et 40 822 €35 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Démarche La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera en ligne entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019.Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe. Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nancy-Metz Service en ligne Scolarité Services Nancy-Metz Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Reims Service en ligne Scolarité Services Reims Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Strasbourg Service en ligne Scolarité Services Strasbourg Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Bordeaux Service en ligne Scolarité Services Bordeaux Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Limoges Service en ligne Scolarité Services Limoges Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Poitiers Service en ligne Scolarité Services Poitiers Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Auvergne-Rhône-Alpes Clermont-Ferrand Service en ligne Scolarité Services Clermont-Ferrand Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Grenoble Service en ligne Scolarité Services Grenoble Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Lyon Service en ligne Scolarité Services Lyon Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Bourgogne-Franche-Comté Besançon Service en ligne Scolarité Services Besançon Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Dijon Service en ligne Scolarité Services Dijon Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Bretagne Service en ligne Scolarité Services Rennes Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Centre-Val de Loire Service en ligne Scolarité Services Orléans-Tours Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Corse Service en ligne Scolarité Services Corse Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Guadeloupe Service en ligne Scolarité Services Guadeloupe Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Guyane Service en ligne Scolarité Services Guyane Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Île-de-France Créteil Service en ligne Scolarité Services Créteil Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Paris Service en ligne Scolarité Services Paris Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Versailles Service en ligne Scolarité Services Versailles Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Montpellier Service en ligne Scolarité Services Montpellier Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Toulouse Service en ligne Scolarité Services Toulouse Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation La Réunion Service en ligne Scolarité Services La Réunion Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Martinique Service en ligne Scolarité Services Martinique Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Nord-Pas-de-Calais-Picardie Amiens Service en ligne Scolarité Services Amiens Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Lille Service en ligne Scolarité Services Lille Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Normandie Caen Service en ligne Scolarité Services Caen Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Rouen Service en ligne Scolarité Services Rouen Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Pays de la Loire Service en ligne Scolarité Services Nantes Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Provence-Alpes-Côte d'Azur Aix-Marseille Service en ligne Scolarité Services Aix-Marseille Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Nice Service en ligne Scolarité Services Nice Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez : soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017), soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception. Décision d'attribution et recours Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas : une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci ou une notification de refus.La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Vous pouvez exercer un recours administratif devant : le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie. Où s’adresser ? Établissement scolaire Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Où s’adresser ? Tribunal administratif Versement et retenues VersementLa bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.Retenues possiblesLa bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision motivée est prise par le principal du collège. Tout replier Tout déplier Bénéficiaires Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantLa bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention : une seule demande de bourse peut être faite par élève. Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Couple en concubinage (union libre) Parent isolé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2017115 609 €219 210 €322 812 €426 414 €530 017 €633 619 €737 220 €8 et plus40 822 € À noterà titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2017Montants trimestriels de la bourse 2019-20201Moins de 2 977 €153 €Entre 2 977 € et 8 437 €98 €Entre 8 437 € et 15 609 €35 €2Moins de 3 664 €153 €Entre 3 664 € et 10 385 €98 €Entre 10 385 € et 19 210 €35 €3Moins de 4 351 €153 €Entre 4 351 € et 12 332 €98 €Entre 12 332 € et 22 812 €35 €4Moins de 5 038 €153 €Entre 5 038 € et 14 280 €98 €Entre 14 280 € et 26 414 €35 €5Moins de 5 725 €153 €Entre 5 725 € et 16 227 €98 €Entre 16 227 € et 30 017 €35 €6Moins de 6 412 €153 €Entre 6 412 € et 18 173 €98 €Entre 18 173 € et 33 619 €35 €7Moins de 7 099 €153 €Entre 7 099 € et 20 121 €98 €Entre 20 121 € et 37 220 €35 €8 ou plusMoins de 7 786 €153 €Entre 7 786 € et 22 068 €98 €Entre 22 068 € et 40 822 €35 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Dépôt de la demande La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019.Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant : Formulaire Demande de bourse de collège Cerfa n° 12539*09 Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB) Ministère chargé de l'éducation Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Bourse de collège Formulaire annexe : Procuration pour le paiement de la bourse de collège Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).Pour cela, vous devez remplir une procuration : Formulaire Procuration pour le paiement de la bourse de collège Cerfa n° 15985*01 Accéder au formulaire (pdf - 99.2 KB) Ministère chargé de l'éducation Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 17 octobre 2019, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB.Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande. Décision d'attribution et recours Le collège vous adressera selon les cas : une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci ou une notification de refus.La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie. Où s’adresser ? Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Où s’adresser ? Tribunal administratif Versement et retenues VersementLa bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.Retenues possiblesLa bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Tout replier Tout déplier Bénéficiaires Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantLa bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention : une seule demande de bourse peut être faite par élève. Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Couple en concubinage (union libre) Parent isolé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2017115 609 €219 210 €322 812 €426 414 €530 017 €633 619 €737 220 €8 et plus40 822 € À noterà titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2017Montants trimestriels de la bourse 2019-20201Moins de 2 977 €153 €Entre 2 977 € et 8 437 €98 €Entre 8 437 € et 15 609 €35 €2Moins de 3 664 €153 €Entre 3 664 € et 10 385 €98 €Entre 10 385 € et 19 210 €35 €3Moins de 4 351 €153 €Entre 4 351 € et 12 332 €98 €Entre 12 332 € et 22 812 €35 €4Moins de 5 038 €153 €Entre 5 038 € et 14 280 €98 €Entre 14 280 € et 26 414 €35 €5Moins de 5 725 €153 €Entre 5 725 € et 16 227 €98 €Entre 16 227 € et 30 017 €35 €6Moins de 6 412 €153 €Entre 6 412 € et 18 173 €98 €Entre 18 173 € et 33 619 €35 €7Moins de 7 099 €153 €Entre 7 099 € et 20 121 €98 €Entre 20 121 € et 37 220 €35 €8 ou plusMoins de 7 786 €153 €Entre 7 786 € et 22 068 €98 €Entre 22 068 € et 40 822 €35 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation Dépôt de la demande La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera entre le 2 septembre et le 31 octobre 2019.Vous devez télécharger le formulaire suivant : Formulaire Demande de bourse de collège Cerfa n° 12539*09 Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB) Ministère chargé de l'éducation Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Bourse de collège Formulaire annexe : Procuration pour le paiement de la bourse de collège Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2019 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB : au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Où s’adresser ? Cned - site de Rouen Cned - site de Toulouse Décision d'attribution et recours Le centre du Cned vous adressera selon les cas : une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci ou une notification de refus.Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie. Où s’adresser ? Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Où s’adresser ? Tribunal administratif Versement La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Textes de référence Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3 Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6 Critères d'attribution des bourses de collège Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12 Montant et paiement de la bourse Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED Circulaire n°2018-086 du 24 juillet 2018 relative aux bourses de collège (pdf - 276.0 KB) Services en ligne et formulaires Demande de bourse de collège Formulaire Procuration pour le paiement de la bourse de collège Formulaire Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Simulateur Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides) Simulateur Scolarité Services Nancy-Metz Téléservice Scolarité Services Reims Téléservice Scolarité Services Strasbourg Téléservice Scolarité Services Bordeaux Téléservice Scolarité Services Limoges Téléservice Scolarité Services Poitiers Téléservice Scolarité Services Clermont-Ferrand Téléservice Scolarité Services Grenoble Téléservice Scolarité Services Lyon Téléservice Scolarité Services Besançon Téléservice Scolarité Services Dijon Téléservice Scolarité Services Rennes Téléservice Scolarité Services Orléans-Tours Téléservice Scolarité Services Corse Téléservice Scolarité Services Guadeloupe Téléservice Scolarité Services Guyane Téléservice Scolarité Services Créteil Téléservice Scolarité Services Paris Téléservice Scolarité Services Versailles Téléservice Scolarité Services Montpellier Téléservice Scolarité Services Toulouse Téléservice Scolarité Services La Réunion Téléservice Scolarité Services Martinique Téléservice Scolarité Services Lille Téléservice Scolarité Services Amiens Téléservice Scolarité Services Caen Téléservice Scolarité Services Rouen Téléservice Scolarité Services Nantes Téléservice Scolarité Services Aix-Marseille Téléservice Scolarité Services Nice Téléservice Questions ? Réponses ! À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ? Et aussi Bourse de lycée Famille Pour en savoir plus Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents Ministère chargé de l'éducation