Accueil particuliers > Famille > École primaire (maternelle et élémentaire) > Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Question-réponse Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Vérifié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande. Choix de la famille Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.Vous devez enfin finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Mairie Il n'y a pas d'école dans votre commune Si votre commune ne dispose pas d'école publique, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune.Vous devez inscrire tout d'abord votre enfant auprès du maire de la commune d’accueil avant de finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Mairie L'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderie Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, vous pouvez alors inscrire votre enfant dans une autre commune. Vous n'avez pas dans ce cas à obtenir l'accord préalable du maire de votre commune.Cependant, il faut impérativement que les responsables de l'enfant exercent une activité professionnelle. Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant Si l'état de santé de votre enfant nécessite, d'après un médecin de santé scolaire ou assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle de résidence de la famille, vous pouvez inscrire votre enfant dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.Vous n'avez pas besoin d'obtenir au préalable l'accord du maire de votre commune.Vous devez inscrire votre enfant auprès du maire de la commune d'accueil avant de finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Mairie Scolarisation d'une fratrie Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.L'accord préalable du maire n'est pas nécessaire. Textes de référence Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9 Scolarisation dans une autre commune (article L212) Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23 Scolarisation dans une autre commune Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)