Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé > Congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance Fiche pratique Congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le père salarié bénéficie d'un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier du congé ? En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). À noterle congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019. Démarches Auprès de l'employeurLe salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Modèle de document Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Auprès de la CPAMLe demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Durée du congé Naissance d'un enfant Naissance de 2 enfants (ou plus) En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé. En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé. Début du congé Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Indemnisation Conditions Cas général Activité saisonnière ou discontinue Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 360,90 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Montant Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 377 € en 2019). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour. À noterdes dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.VersementLes indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Situation du salarié pendant le congé Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L331-8 Droit à indemnisation Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 Indemnisation (conditions) Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 Indemnisation (montant) Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1 Début du congé (pour l'employeur) Services en ligne et formulaires Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Simulateur Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Modèle de document Questions ? Réponses ! Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ? Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Et aussi Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Travail