Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Recevabilité du dossier de surendettement Fiche pratique Recevabilité du dossier de surendettement Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission. Tout replier Tout déplier Examen de la recevabilité Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.L'examen porte sur : l'importance de l'état de surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure), et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes). À notersi parmi les dettes figurent des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au débiteur des informations complémentaires : soit par téléphone, soit par courrier. Attention : si la commission ne parvient pas à obtenir les informations demandées, elle peut clore le dossier. Le demandeur est averti préalablement de la nécessité de fournir ces informations pour l'examen de son dossier. La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes. Décision Dossier recevableLa Commission fait connaître sa décisionSi la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes : Demandeur Créanciers Établissements gérants les comptes du demandeur (banque, ...) Caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeurLa notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.Effets de la décision de recevabilitéDès la notification de la décision de recevabilité : La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel). Certaines procédures d'exécution (saisies), sauf celles visant à payer une dette alimentaire sont automatiquement suspendues et interdites jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum. Les dettes figurant dans l'état d'endettement ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard, jusqu'à la mise en œuvre d'une mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel). Le demandeur a interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Il a interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification, et de rembourser les cautions des sommes versées avant la notification. Les banques ont notamment interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement. Le versement de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) est rétabli, si le demandeur en était bénéficiaire. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur). Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Rejet du dossierSi la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Recours Contre la décision de recevabilité Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision. Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande : s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin. Contre la décision de rejet Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.Il peut le faire : par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres), ou par lettre remise au secrétariat de la commission (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres. Modèle de document Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal. Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Commission de surendettement Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande : s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin. Textes de référence Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2 Personnes concernées Code de la consommation : article L722-1 Examen de la recevabilité du dossier par la commission Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4 Examen de la recevabilité de la demande Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Suspension des mesures d'expulsion Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 Autres effets de la décision de recevabilité Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 Cas d'exclusion de la procédure de surendettement Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24 Dettes locatives : V et VI Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Services en ligne et formulaires Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement Modèle de document Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Et aussi Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement Argent Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Surendettement Banque de France Guide pratique : le surendettement Institut national de la consommation (INC) Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier Banque de France Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018 Banque de France