Accueil particuliers > Social - Santé > Préjudice médical > Préjudice lié à un médicament ou un produit Fiche pratique Préjudice lié à un médicament ou un produit Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution. Textes de référence Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8 Indemnisation des victimes du benfluorex Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9 Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18 Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26 Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés Formulaire Signalement santé Téléservice Et aussi Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C) Social - Santé Préjudice lié à un vaccin Social - Santé Pour en savoir plus Indemnisation des victimes du Benfluorex Ministère chargé de la justice Accidents dus au valproate de sodium et dérivés Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)