Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité > Agression sexuelle sur une personne majeure Fiche pratique Agression sexuelle sur une personne majeure Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures. Tout replier Tout déplier Définition L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime : Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique. Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale. Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....) À noterle harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique. Que faire dans l'urgence ? Alerter la police et la gendarmerie par téléphoneEn cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone Par SMS En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours. Où s’adresser ? Police secours - 17 Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Par SMSVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Où s’adresser ? Numéro d'urgence par SMS - 114 114Par SMSAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Rassembler des éléments de preuveVous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite. Contacter la police/gendarmerie par messagerie instantanée Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Dépôt de plainte Forme de la plainte Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Délai de prescriptionLa victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte. Aide à la victime Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes. Où s’adresser ? Violences Femmes Info - 3919 Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19hAppel anonyme.Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006(appel gratuit)Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.fr Bureau d'aide aux victimes Vous pouvez aussi faire appel à un avocat. Où s’adresser ? Avocat Enquête Examen par un médecinÀ la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.Droit à un avocatLa victime peut être assistée par un avocat.Il peut être présent aux auditions et aux confrontations entre la victime et la personne mise en cause. Où s’adresser ? Avocat À noteren fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle.Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. Où s’adresser ? Maison de justice et du droit PreuvesEn dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements déchirés... Déroulement du procès Audience publique en principeEn principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.Huis clos possible à la demande de la victimeSi vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle. Peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle Peine de baseL'auteur d'une agression sexuelle risque : 5 ans de prison, et 75 000 € d'amende.Peines en cas de circonstances aggravantesEn cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si : l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...), l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme, la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet, l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs, l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement, l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.Peines complémentairesLe tribunal peut également condamner l'auteur à : une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum, et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.Casier judiciaireDans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Textes de référence Code pénal : articles 222-22 et 222-22-2 Définition de l'agression sexuelle Code pénal : articles 222-27 à 222-31 Peines encourues pour agression sexuelle. Services en ligne et formulaires Signaler un viol ou une agression sexuelle Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire en cas de harcèlement ? Et aussi Violence conjugale Justice Et aussi Viol Justice Victime mineure Justice Pour en savoir plus Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur