Accueil particuliers > Étranger > Nationalité française > Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Question-réponse Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Décret publié après le 1er janvier 2016 Décret publié avant 2016 Depuis 2016, le JO ne paraît plus sous format papier.Il existe uniquement sous format électronique authentifié.Si votre décret de naturalisation a été publié après le 1er janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO.Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée. Service en ligne Chercher un Journal officiel (JO) Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez : Choisir la date de publication du JO vous concernant Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. À savoir vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO). Où s’adresser ? Journal officiel En ligneAccès au formulaire de contactPar courrierDirection de l'information légale et administrative (Dila)26 rue Desaix75727 Paris cedex 15 Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, la publication au JO d'un décret en fait un acte authentique. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-9 à R221-16 Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Droit à communication des documents administratifs Services en ligne et formulaires Chercher un Journal officiel (JO) Téléservice Questions ? Réponses ! En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?