Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Question-réponse Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent. Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil. Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Formulaire Questions ? Réponses ! Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Et aussi Droits de succession : calcul et paiement Argent Pour en savoir plus Je fais une donation Ministère chargé des finances Déclarer une succession Ministère chargé des finances