Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Question-réponse Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute. Où s’adresser ? Notaire Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat. Achat à partir de 1956 Avant 1956 Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 Accéder au formulaire (pdf - 292.6 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France