Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers > Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ? Question-réponse Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ? Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.Exclusion automatique de la successionUn héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donnerExclusion prononcée à la demande d'un autre héritierÀ la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession. ExempleLorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.Cas où l'héritier indigne peut succéderLe défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits. À savoir les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt. Textes de référence Code civil : articles 725 à 729-1 Qualités requises pour succéder Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Règlement d'une succession Famille