Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Question-réponse Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional. Tout replier Tout déplier Collectivités concernées Commune de 3 500 habitants et plus Département Région Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)Les EPC sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens.Par exemple : syndicat de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.). Consultation des actes administratifs Les actes administratifs sont publiés dans des recueils.Vous pouvez consulter les recueils en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.Vous pouvez aussi consulter les recueils sur place : À la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes) À l'hôtel du département À l'hôtel de la région Au siège de l'EPCLes recueils peuvent être diffusés sous format papier gratuitement ou par vente au numéro ou par abonnement. Où s’adresser ? Mairie Services du département Conseil régional Périodicité de publication Les recueils des actes administratifs sont publiés selon la périodicité suivante : Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre Département et région : au moins une fois par mois Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre Coût d'une copie d'un document La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.Le coût dépend du support de transmission.Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer.La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie. À savoir si elle le souhaite, la collectivité concernée peut communiquer un document administratif au moyen d'une clé USB fournie par le demandeur. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L322-1 à R322-7 Mise à disposition d'un répertoire des principales informations publiques (articles L322-6 et R322-7) Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à R2121-12 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales Code général des collectivités territoriales : article R3131-1 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales Code général des collectivités territoriales : article R4141-1 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales Code général des collectivités territoriales : article R5211-41 Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif Questions ? Réponses ! Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? Et aussi Publication des lois, règlements, circulaires et instructions Papiers - Citoyenneté Et aussi Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté