Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain > Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Question-réponse Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction. Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...). Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Définition d'un terrain situé dans un lotissement Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Questions ? Réponses ! Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Et aussi Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement