Accueil particuliers > Argent > Véhicule > Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige Fiche pratique Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie. Auto-école : réglementation Ministère chargé de l'économie Comment choisir son auto-école ? Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Code de la route : articles R213-1 à R213-6 Réglementation des auto-écoles Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules Questions ? Réponses ! Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?