Accueil particuliers > Famille > Pension de réversion > Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Fiche pratique Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier. Fonctionnaire de l'État Fonctionnaire territorial ou hospitalier Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin. À savoir les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé. Qui peut en bénéficier ? Cas général Enfant invalide La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire. Invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie. Invalidité survenue après le décès du parent fonctionnaire Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge. Demande Fonctionnaire décédé en retraite Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite La pension est à demander avec le formulaire cerfa n°11979. Le formulaire contient une notice explicative. Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 11979*07 Accéder au formulaire (pdf - 624.1 KB) Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel Retraité : 0 810 10 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service 0,06 € + prix de l'appelPar courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contactPar courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres La pension est à demander par formulaire cerfa n°12231. Le formulaire contient une notice explicative. Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 12231*05 Accéder au formulaire (pdf - 834.4 KB) Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel Retraité : 0 810 10 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service 0,06 € + prix de l'appelPar courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contactPar courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres À noterl'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre. Montant La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel Retraité : 0 810 10 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service 0,06 € + prix de l'appelPar courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contactPar courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Versement Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin. Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin. À savoir les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé. Qui peut en bénéficier ? Cas général Enfant invalide La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire. Invalidité survenue avant le décès de son parent fonctionnaire La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie. Invalidité survenue après le décès de son parent fonctionnaire Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge. Demande Fonctionnaire décédé en retraite Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite La pension est à demander en remplissant le formulaire suivant : Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Le formulaire doit être envoyé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur. Montant La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Versement Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin. Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Montant (articles L40, L41 et L43) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Versement (article R53) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Versement (article R98) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces justificatives (article D24) Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Services en ligne et formulaires Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Formulaire Questions ? Réponses ! Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? 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