Accueil particuliers > Étranger > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Question-réponse Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier), une notice qui explique la procédure, et une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Vous devez ensuite adresser le dossier complet à l'Ofii : certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin, tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.). Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Où s’adresser ? Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Le médecin de l'Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le médecin de l'Ofii peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer. Vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet.Elle vous sera notifiée par la préfecture. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11 Article L313-11 ( 11°) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24 Articles R313-22 à R313-24 Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Et aussi Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France Étranger Pour en savoir plus Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)