Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Suspension administrative du permis de conduire Fiche pratique Suspension administrative du permis de conduire Vérifié le 27/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À la suite d'une infraction Pour raisons médicales Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis. Tout replier Tout déplier Infractions entraînant la suspension Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage Décision de suspension En cas de rétention du permis de conduire Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants : dans les 72 heures de rétention du permis, ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'usage d'alcool ou de stupéfiants et nécessitant des vérifications.La décision vous est notifiée lorsque vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ou par lettre avec AR.Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux.Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. À savoir en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous avez conservé votre permis de conduire Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.La décision vous est notifiée par courrier avec AR.Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. À savoir en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Durée De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants : Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool Conduite sous l'emprise de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Délit de fuiteLa période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. ExempleSi le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Attention : la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc. Récupération du permis Suspension d'1 mois ou moins Vous récupérez votre permis à votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris Suspension supérieure à 1 mois Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension.Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants : Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé ) Pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale Décision de suspension du permis de conduire Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Accessible avec vos identifiants. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recours Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Tout replier Tout déplier Motifs de suspension Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire. Décision de suspension Le préfet vous notifie sa décision par lettre.La lettre précise les voies et délais de recours. Durée Indéterminée Récupération du permis La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical. Textes de référence Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles R224-1 à R224-19 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Et aussi Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction Transports Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé Transports Rétention du permis de conduire Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports