Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Fiche pratique Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation. Né en métropole Né en outre-mer Né à l'étranger Tout replier Tout déplier Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Par courrier Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Formulaire Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Cerfa n° 10071*14 Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB) Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Casier judiciaire national Par téléphone02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)Par télécopie02 51 89 89 18Par courrierCasier Judiciaire National107 rue du Landreau44317 Nantes Cedex 3 La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer. Tout replier Tout déplier Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion) Qui peut faire la demande ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.Procédure En ligne Par courrier Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Formulaire Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Cerfa n° 10071*14 Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB) Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Casier judiciaire national Par téléphone02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)Par télécopie02 51 89 89 18Par courrierCasier Judiciaire National107 rue du Landreau44317 Nantes Cedex 3 La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. CoûtL'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.Durée de validitéIl n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. À Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française Qui peut faire la demande ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.Procédure Sur place Par courrier Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) Acte de naissance de moins de 3 mois Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15 Tribunal de première instance de Polynésie française Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie françaisePar téléphone00 689 40 41 55 00Par courrierTribunal de première instanceService du casier judiciaire42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)BP10198713 Papeete TahitiPar courrielcasier-judiciaire.tpi-papeete@justice.frPar télécopie00 689 40 45 40 1200 689 40 41 55 78 Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64 Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) Acte de naissance de moins de 3 mois Formulaire Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Cerfa n° 10071*14 Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB) Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15 Tribunal de première instance de Polynésie française Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie françaisePar téléphone00 689 40 41 55 00Par courrierTribunal de première instanceService du casier judiciaire42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)BP10198713 Papeete TahitiPar courrielcasier-judiciaire.tpi-papeete@justice.frPar télécopie00 689 40 45 40 1200 689 40 41 55 78 Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Délai d'obtentionPour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.CoûtL'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Durée de validitéIl n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Dans une autre collectivité d'outre-mer Qui peut faire la demande ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.Procédure En ligne Par courrier Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Où s’adresser ? Casier judiciaire national Par téléphone02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)Par télécopie02 51 89 89 18Par courrierCasier Judiciaire National107 rue du Landreau44317 Nantes Cedex 3 La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Délai d'obtentionPar courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.CoûtL'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Durée de validitéIl n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Tout replier Tout déplier Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Par courrier Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Formulaire Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Cerfa n° 10071*14 Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB) Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Casier judiciaire national Par téléphone02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)Par télécopie02 51 89 89 18Par courrierCasier Judiciaire National107 rue du Landreau44317 Nantes Cedex 3 La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Textes de référence Code de procédure pénale : articles 768 à 781 Obtention d'un extrait de casier judiciaire Code de procédure pénale : articles R290 à R309 Demande de casier en outre-mer Services en ligne et formulaires Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Formulaire Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation Téléservice Et aussi Casier judiciaire : présentation des trois bulletins Justice