Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) > Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Fiche pratique Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié au handicap. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant cette période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans. Fonctionnaire Contractuel Tout replier Tout déplier Condition de handicap Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conditions d'assurance vieillesse Durée d'assurance requiseVous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicapAnnée de naissanceÂge minimumde départ à la retraiteDurée totale d'assurance(en trimestres)Durée d'assurance cotisée(en trimestres)1958, 1959, 196055 ans12710756 ans1179757 ans1078758 ans977759, 60 ou 61 ans87671961, 1962, 196355 ans12810856 ans1189857 ans1088858 ans987859, 60 ou 61 ans88681964, 1965, 196655 ans12910956 ans1199957 ans1098958 ans997959, 60 ou 61 ans8969Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans. À notersi vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanenteSi vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur demande de votre caisse de retraite.La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance exigée.Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis motivé de la commission. Démarche Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes : Courrier précisant la ou les périodes concernées Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider. Montant de la pension Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension. Tout replier Tout déplier Condition de handicap Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conditions d'assurance vieillesse Durée d'assurance requiseVous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicapAnnée de naissanceÂge minimumde départ à la retraiteDurée totale d'assurance(en trimestres)Durée d'assurance cotisée(en trimestres)1958, 1959, 196055 ans12710756 ans1179757 ans1078758 ans977759, 60 ou 61 ans87671961, 1962, 196355 ans12810856 ans1189857 ans1088858 ans987859, 60 ou 61 ans88681964, 1965, 196655 ans12910956 ans1199957 ans1098958 ans997959, 60 ou 61 ans8969Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans. À notersi vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanenteSi vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise. Démarches Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Où s’adresser ? Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes : Courrier précisant la ou les périodes concernées Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Formulaire Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés Cerfa n° 12772*06 Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Montant de la pension de retraite de base La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap. Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Principes généraux Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis Conditions de durée d'assurance Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 Ouverture du droit à pension et liquidation Code de la sécurité sociale : article L351-1-3 Principes généraux Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3 Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6 Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 24 bis, 25 Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 % Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko) Services en ligne et formulaires Consultation du relevé de situation individuelle Téléservice Pour en savoir plus Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)