Accueil particuliers > Famille > Naissance > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Question-réponse Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant : soit à établir ou contester un lien de filiation, soit à obtenir ou supprimer des subsides.Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.Il peut-être accompli selon 2 méthodes : l'examen comparé des sangs, ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Attention : aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Textes de référence Code civil : articles 16-10 à 16-13 Articles 16-10 à 16-12 Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques Et aussi Recherche de paternité Famille