Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Changement d'état civil > Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents Fiche pratique Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents Vérifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Toute personne possède un nom de famille.Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil. Choix du nom d'usage Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé : de son propre nom, et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.L'ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.Ce choix peut être fait à tout âge.Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage. À savoir les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant. Nom d'usage sur les papiers et documents officiels Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité Pour un mineur Pour un majeur Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour renouveler le titre d'identité Pour un mineur Pour un majeur Le nom d'usage n'a pas changé Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour ne plus utiliser le nom d'usage Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité. Pour utiliser un autre nom d'usage Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Votre nom d'usage n'a pas changé Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni. Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité. Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Indication du nom d'usage sur les autres documents officielsLe nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse. Textes de référence Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43 Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009 Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage Questions ? Réponses ! Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ? Et aussi Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Changement de nom de famille pour motif légitime Papiers - Citoyenneté Changement de prénom Papiers - Citoyenneté Changement de sexe Papiers - Citoyenneté Et aussi Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Papiers - Citoyenneté Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Papiers - Citoyenneté