Accueil particuliers > Logement > Allocations logement > Aide personnalisée au logement (APL) Fiche pratique Aide personnalisée au logement (APL) Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer. Location Accédant à la propriété Résident en foyer Tout replier Tout déplier Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions liées au demandeurVous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes : locataire, ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour. À noteren présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.Conditions liées au logementL'APL est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).Conditions liées aux ressourcesL'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020. À savoir les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l'APL. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire. Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*22 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de votre loyer. À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de votre loyer. À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Cas général (Caf) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Tout replier Tout déplier Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions liées au demandeurVous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un prêt conventionné signé : avant le 1er février 2018 ou à partir du 1er février 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3. Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.Conditions liées au logementL'APL est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées aux ressourcesL'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020. À savoir les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l'APL. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire. Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signéeL'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de vos mensualité d'emprunt. À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de vos mensualités d'emprunt. À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'APL est versée tous les mois.En règle générale, l'APL est versée directement à votre banque.Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre banque souhaite qu'elle lui soit directement versée, elle peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les mensualités d'emprunt perçues. Formulaire Demande de versement direct d'aide au logement Cerfa n° 11362*04 Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Cas général (Caf) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Tout replier Tout déplier Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions liées au demandeurVous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.Conditions liées au logementL'APL est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées aux ressourcesL'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020. À savoir les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'APL. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer complétée, datée et signée Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire. Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de foyer complétée, datée et signée Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de votre redevance. À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, le montant de votre redevance. À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'APL est versée tous les mois.En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues. Formulaire Demande de versement direct d'aide au logement Cerfa n° 11362*04 Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous êtes partie du régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).Cas général (Caf) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3 Conditions générales d'attribution Code de la construction et de l'habitation : articles R832-5 à D832-18 Accession à la propriété Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28 Foyer Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus Services en ligne et formulaires Demande d'allocation logement en ligne Téléservice Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Formulaire Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Simulateur Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides) Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Simulateur Questions ? Réponses ! Quelles sont les différences entre les allocations logement ? Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Et aussi Allocation de logement sociale (ALS) Logement Allocation de logement familiale (ALF) Logement Pour en savoir plus Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL Legifrance Périmètre des communes en zone 1-2-3 Ministère chargé du logement Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)