Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire > Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ? Question-réponse Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ? Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule. À savoir pour savoir combien de points vous avez sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Textes de référence Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement (article L1221-6) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Services en ligne et formulaires Télépoints : solde des points du permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Comment obtenir un relevé d'information restreint (RIR) ? Et aussi Comment connaître son nombre de points ? Transports Comment obtenir un RII ? Transports Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Transports Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Travail