Accueil particuliers > Travail > Mobilité dans la fonction publique > Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois Fiche pratique Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe. Corps et cadres d'emplois accessibles Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants : Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel Membres du Conseil d'État Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptesL'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur. Conditions d'intégration Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être : de même catégorie (A, B ou C), et de niveau comparable.Au sein d'une même catégorie, le niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois s'apprécie au regard : des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres d'emplois, ou de la nature des missions telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers.L'intégration directe peut donc être prononcée dès lors qu'au moins un de ces 2 critères est satisfait. C'est l'administration d'accueil qui examine si les conditions d'intégration directe sont remplies. À savoir un fonctionnaire d’État, dont le poste est supprimé en raison de la restructuration de son service et qui intègre directement un autre corps ou cadre d'emplois, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement. Conditions de recrutementL'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen : du niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.), du mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.), du vivier et des conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.Nature des missionsLes missions sont comparées au regard du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadre d'emplois d'accueil et d'origine. Démarche Le fonctionnaire demande par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine.L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande d'intégration directe pendant 2 mois à partir de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.L'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine. Règles d'intégration Classement dans le nouveau gradeLe fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de son grade d'origine.Classement dans le nouvel échelonLe fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal.En l'absence d'échelon comportant un indice égal, il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.Il conserve son ancienneté d'échelon à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale : à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine, ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de cet avancement à ce dernier échelon.Reprise des servicesLes services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 13 bis, 14 bis Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 63 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 68-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 58-1 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 39-1 à 39-3 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 26-1 à 26-3 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 24-1 à 24-3 Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (pdf - 314.0 KB) Services en ligne et formulaires Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) Modèle de document Questions ? Réponses ! Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?