Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Rétention du permis de conduire Fiche pratique Rétention du permis de conduire Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis. Tout replier Tout déplier Infractions pouvant entraîner la rétention La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang Conduite en état d'ivresse manifeste Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Conduite sous l'emprise de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage Mesure de rétention La rétention peut intervenir dans les situations suivantes : À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) À l'occasion d'un accident En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention.Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé. À noteren cas d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou encadrée, la rétention s'applique aux permis du conducteur et de l'accompagnateur. Conséquences Vous n'avez plus le droit de conduire.Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes : Peines de 2 ans d'emprisonnement et de jours-amende Amende de 4 500 € Confiscation du véhicule Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus Peine de travail d'intérêt général Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Durée La rétention du permis dure au maximum 72 heures.Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés.Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé. Récupération du permis Si l'infraction n'est pas établie Infraction liée à l'alcool Votre permis de conduire est remis sans délai à votre disposition.Vous pouvez le récupérer à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Autre infraction Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR. Si l'infraction est confirmée Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.Les mesures suivantes peuvent vous être notifiées : Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Si aucune décision n'est prise dans les 72 heures Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avecAR. Textes de référence Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17) Code de la route : articles R224-1 à R224-19 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. Services en ligne et formulaires Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le "permis blanc" ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Pour en savoir plus Alcool au volant : réglementation et sanctions Ministère chargé des transports