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Fonds territorial d’accessibilité

L’État a mis en place un fonds territorial d’accessibilité (F.T.A.) pour financer les travaux et équipements de mise en accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P.) de catégorie 5. Ce fonds est accessible aux commerces, hôtels, cafés et restaurants situés dans les centre-villes.

Ce fonds permet de financer à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements nécessaires pour rendre un E.R.P. accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces dépenses peuvent inclure la création ou l’aménagement de rampes d’accès, de sanitaires adaptés, de chemins de guidage pour les personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Toutes les informations et dépôt des dossiers sur https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

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