La situation hydrologique du bassin versant de l’Argens et de l’Agay s’est en effet dégradée, les débits des trois stations de suivi sont passés sous le seuil d’alerte et l’un deux sous le seuil d’alerte renforcée pendant plus de 7 jours consécutifs, des situations d’écoulements non visibles et d’assecs ont également été observées.Les mesures de restriction et limitation des usages de l’eau sont décrites dans le plan d’actions sécheresse du Var.Il convient notamment d’appliquer les mesures suivantes :
Mesures générales (hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux) :> Arrosage des pelouses, espaces verts, fleurs et massifs floraux, arbres et arbustes, jardins potagers, jardins d’agrément
Interdiction d’arrosage à toute heure, à l’exception de Interdiction d’arrosage de 9h à 19h et réduction des prélèvements de 40 %
> Arrosage des golfs Interdiction d’arrosage de 9h à 19h etréduction des prélèvements de 40 %Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes, sont librement utilisables par les golfs
> Lavage des véhicules, bateaux et engins nautiques motorisés ou non Lavage de véhicules interdit à l’exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité> Lavage des voiries, terrasses et façades Interdiction totale d’arrosage sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
> Piscines et spas Remplissage et mise à niveau des piscines et spas privés interdit. Le remplissage des piscines accueillant du public est soumis à autorisation écrite du maire> Jeux d’eauÀ l’exception de ceux à eau recyclée, les jeux d’eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique> Plans d’eau de loisir, bassins Remplissage et mise à niveau des plans d’eau et bassins interdits. Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l’Agence Régionale de Santé. Mise à niveau autorisée pour l’aquaculture et l’algoculture professionnelles ;
> FontainesLes fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau devront être fermées. Par exception, les fontaines alimentées gravitairement à partir d’une source pourront n’être que partiellement fermées lorsque l’usage de l’eau n’est pas préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.> Usages industriels dont Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Réduction des prélèvements d’eau de 40% de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse à l’exception des établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse ou dont les besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum.Mesures pour les prélèvements par canaux : Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n’est pas possible techniquement, fermeture 10 heures dans la journée. (Maintien, en tout temps, d’un débit réservé dans le cours d’eau. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.)Mesures de limitation relatives aux usages agricoles : Réduction des prélèvements d’eau de 40 % etinterdiction d’irrigation entre 9h et 19hUne tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour l’irrigation par enrouleur, jusqu’à 11h du matin.La réduction de 40 % ne s’applique pas pour l’eau brute provenant de ressources non locales dites « maîtrisées »Ne sont pas concerné(e)s par ces mesures :
> Les usages prioritaires de l’eau comme ceux liés à la santé (abreuvage des animaux, dispositifs d’abattage des poussières en carrières, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
> Les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d’eau ni aux organisations collectives d’irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d’un règlement de service agréé par le service de la police de l’eau de la DDTM, prévoyant des mesures spécifiques de gestion en période de sécheresse.
> Les cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1 500 euros)
