Règlement d’urbanisme

Règlement d’urbanisme

Quel que soit votre projet, et en fonction de l’importance des travaux que vous envisagez de réaliser, des démarches auprès du service urbanisme sont nécessaires afin d’obtenir une autorisation. Elles permettent de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

De plus, même si votre projet ne relève pas du régime des autorisations d’urbanisme, vous devez néanmoins en informer officiellement la commune par courrier (accompagné éventuellement de plans) afin de s’assurer du respect du règlement d’urbanisme.

N’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme qui saura vous conseiller dans la réalisation de votre projet.

Les règles à respecter

Recours à l’architecte (Art. R.431-2 du Code de l’Urbanisme)

Si le projet porte surface de plancher à 150 m² ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.
Seules les constructions soumises à permis de construire nécessites un recours à l’architecte. Les constructions soumises à déclaration préalables ne sont pas concernées.
Les constructions pour le compte d’une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à l’architecte.

Emprise au sol (Art. R.420-1 du Code de l’Urbanisme)
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.
Puisque l’emprise au sol comprend les débords et les surplombs, il faudra donc prendre en compte les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives.

Surface de plancher (Art. R.111-22 du Code de l’Urbanisme)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite de certains éléments (voir l’Art. R.111-22 du Code de l’Urbanisme)

Établissement Recevant du Public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Ainsi, pour toute création d’un commerce, par exemple, une demande d’autorisation de travaux devra être déposée afin de s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité. Une fois cette autorisation délivrée, un arrêté municipal autorisera l’ouverture officielle du local.

Droit des tiers
L’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou non opposition à une déclaration préalable) n’est accordée qu’au vu des règles d’urbanisme. Elle n’a pas pour effet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Taxe d’Aménagement
Tout projet créant de la surface totalement close et couverte, et d’une hauteur sous plafond de 1.80 mètre, ou tout projet de création de superficie de bassin est constitutif de taxe d’aménagement.
Les 100 premiers mètres carrés d’une construction bénéficient d’un abattement de 50 %.
Le taux Communal est de 7 % pour le centre village et 10 % pour le reste du territoire. Le taux départemental est de 2,7 %.
Calcul jusqu’à 100 m² : (363 €/m²) x 9,7 % ou 12,7 %
Calcul au-delà de 100 m² : (726 €/m²) x 9,7 % ou 12,7 %.
Tous les ans au 1er janvier, l’État procède à une revalorisation des bases (prix au m²).
Cette taxe est payable en une fois 1 an après la délivrance de l’autorisation si son montant est inférieur à 1.500 €.
Cette taxe est payable en deux fois : 50 % 1 an après la délivrance de l’autorisation, et 50 % 2 ans après la délivrance de l’autorisation si son montant est d’au-moins 1.500 €.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

• • Une déclaration préalable es nécessaire pour les travaux suivants :
    – création de surface de plancher ou d’emprise au sol jusqu’à 40 m² en zone urbaine, et 20 m² en zone naturelle
    – modification de l’aspect extérieur (couverture, création d’ouverture, modification d’ouverture…) sans modification des structures porteuses
    – changement de destination de locaux sans modification de la façade
    – projet de clôture
    – piscine (enterrée ou hors-sol) jusqu’à 99 m² de superficie de bassin
    – panneaux solaires ou photovoltaïques
    – division de parcelle
    ==>Délai d’instruction : 1 mois.

• • Un permis de construire sera demandé pour les projets suivants :
    – création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine et 20 m² en zone naturelle
    – changement de destination avec modification de l’aspect extérieur du bâti ou des structures porteuses
    – piscine (enterrée ou hors-sol) de 100 m² ou plus de superficie de bassin
    ==> Délai d’instruction : 2 mois.
  • Le permis d’aménager est prévu pour :
    – les lotissements
    – une création de camping
    – tout affouillement et exhaussement
    ==> Délai d’instruction : 3 mois.

• • Un certificat d’urbanisme permet de :
    – se renseigner sur les règles applicables à un terrain donné (Certificat d’Urbanisme d’Information) : instruction 1 mois.
    – se renseigner sur la faisabilité d’un projet (Certificat d’Urbanisme Opérationnel) : instruction 2 mois.

Formulaires en ligne

• • Certificat d’Urbanisme
  • Déclaration Préalable
  • Permis de Construire
  • Permis modificatif
  • Transfert de permis
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Déclaration attestant l’achèvement des travaux