Déposer une main courante
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de la police municipale ou de la gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès-verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte auprès du service de la police municipale (contact ci-dessous).
Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer vers le service de la police municipale ou de la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Le dépôt d’une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
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- Votre état civil
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- Descriptif des faits
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- Date à laquelle les faits ont eu lieu
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- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription (Expiration d’un droit après un certain délai), c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple :
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Les services de police municipale ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Quels sont les effets de la main courante ?
La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Si les services de police municipale ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales), ils en avisent le procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet ou ministère public : il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi). Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales).
Attention
En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Il peut s’agir par exemple :
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- Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
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- Non-présentation d’enfant
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- Non-respect des horaires d’un droit de visite d’un parent à ses enfants
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- Tapages nocturnes
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- Troubles de voisinage
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- Incivilités
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- Menaces
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).
La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.
Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
