Le décret 2023-848 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) met en œuvre deux mesures associées à l’objectif « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques.
Ce texte augmente l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique de 12 à 14 ans et durcit les sanctions pour les comportements à risque des utilisateurs. Cette première mesure vise à éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur âge et de leur faible expérience.
L’âge de 14 ans correspond également à la possibilité d’accéder à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sous réserve de posséder le permis de conduire de la catégorie AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur).
Afin de limiter les comportements dangereux, le décret renforce également certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €), les infractions suivantes relèvent désormais de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) :
- le transport de passager sur un EDPm ou un cyclomobile léger ;
- la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable).
Pour mémoire, la circulation sur les trottoirs est par ailleurs déjà sanctionnée par une amende de 4e classe.
