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Démarches administratives

Formulaire

Formulaire : Attestation de déplacement dérogatoire

Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le lundi 11 mai 2020, vous n'avez plus à avoir une attestation de déplacement dérogatoire pour vous déplacer.

Attention : sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel attendu le 11 mai 2020, les déplacements au-delà de 100 km à vol d'oiseau de votre lieu de résidence actuel sont interdits. Sauf si ces 100 km se font au sein d'un même département. Des dérogations sont possibles pour des motifs professionnels ou familiaux impérieux comme un décès, l'assistance à une personne vulnérable. Dans ces cas, vous devrez avoir une attestation dérogatoire. Elle sera bientôt disponible sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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