Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de demande de certificat de non-Pacs Modèle Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.Informations pour un certificat de non-PacsNOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissancePrénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissanceSexe (homme ou femme)Date de naissanceVille de naissancePays de naissanceAdresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser