Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser