Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement Formulaire Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire. Accéder au formulaire Ministère chargé du logement Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?