Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration de mise en location de logement Formulaire Formulaire 15651*01 : Déclaration de mise en location de logement Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Accéder au formulaire Ministère chargé du logement Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?