Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle Modèle : Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :-[montant total en principal]-[montant total des intérêts]invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).(*) Rayez la mention inutile. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Injonction de payer - Recouvrement de créances