Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander un certificat de non-paiement Modèle Modèle : Demander un certificat de non-paiement Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.À lieu, le dateObjet : demande de certificat de non paiementMadame/Monsieur,Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de montant du chèque euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.Cordialement, Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?