Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser