Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Formulaire 12650*04 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Achat et détention d'une arme de chasse Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?