Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) Formulaire Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Accéder au formulaire Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?