Accueil particuliers > Argent > Surendettement Dossier Surendettement Vérifié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Déposer un dossier de surendettement Recevabilité du dossier de surendettement Solution envisagée selon la situation de surendettement Plan conventionnel de redressement Mesures imposées par la commission de surendettement Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Services en ligne et formulaires Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Questions ? Réponses ! Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Quelles sont les obligations de la banque ? Et aussi Crédit à la consommation Argent Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Argent Saisie immobilière Justice Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Surendettement Banque de France Guide pratique : le surendettement Institut national de la consommation (INC) Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier Banque de France Être en situation de surendettement Banque de France Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018 Banque de France Crédit à la consommation Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)