Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration Dossier Agir en justice contre l'administration Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur. Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Questions ? Réponses ! La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Qu'est-ce que la médiation administrative ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé