Accueil particuliers > Logement > Expropriation Dossier Expropriation Vérifié le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien. Procédure d'expropriation Reprise du bien exproprié Pour en savoir plus Portail géofoncier Ordre des géomètres-experts