Accueil particuliers > Justice > Affaire civile Dossier Affaire civile Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Formulaire Opposition à une injonction de payer Formulaire Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Demande d'un certificat de non-opposition Formulaire Questions ? Réponses ! Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Comment obtenir une expertise judiciaire ? Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Comment se déroule l'audition des témoins ? Le juge de proximité existe-t-il encore ? Et aussi Conflits du travail dans le secteur privé Travail Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Litige avec l'administration Papiers - Citoyenneté Accès au droit et à la justice Justice Pour en savoir plus Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Réalisé en partenariat avec : http://www.justice.gouv.fr/