Accueil particuliers > Social - Santé > Préjudice médical Dossier Préjudice médical Vérifié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées. Procédure générale Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... Action de groupe contre un produit de santé Préjudices spécifiques Transfusion Vaccin Médicament ou produit Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique Services en ligne et formulaires Déclaration par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Formulaire Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Formulaire Signalement santé Téléservice Et aussi Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Social - Santé Pour en savoir plus Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits Défenseur des droits Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)