Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire > Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") Fiche pratique Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") Vérifié le 05/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges locatives est fixée réglementairement. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le mode de paiement peut s'effectuer soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire qui peut se faire rembourser par le locataire.Exemples : l'eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble est une charge récupérable, l'électricité utilisée par le locataire dans le logement n'est pas une charge récupérable (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).La liste des charges locatives s'applique aux locations suivantes : Location d'un logement vide du secteur social ou du secteur privé (logement conventionné ou non, logement loi de 48) Location d'un meublé signée depuis le 27 mars 2014 Location d'un meublé signée avant le 27 mars 2014 et y faisant référence À savoir un logement loué en colocation ou avec un bail mobilité font l'objet de dispositions particulières. Liste des charges récupérables Il s'agit de la liste complète des charges récupérables si vous avez un logement privé. Si vous avez un logement social, cette liste peut être complétée par un accord collectif.Gardien (concierge) ou employé d'immeubleGardien ou concierge (ayant un logement de fonction)Le salaire versé au gardien, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables par le propriétaire à hauteur de : 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sert les containers de poubelles, 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Salaire en nature Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travailEmployé d'immeuble (sans logement de fonction)Le salaire versé à l'employé d'immeuble, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Salaire en nature Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travailAscenseurs et monte-chargeCertaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment : l'électricité, l'exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents), la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine), les menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifCertaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment : Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée Réparation des fuites sur joints.Installations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment : le chauffage et la production d'eau chaude, la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).Parties communes intérieuresLes dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives : à l'électricité, à la fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection, à l'entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures, à la réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur, aux frais de personnel d'entretien.Espaces extérieursPour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des : voies de circulation, aires de stationnement, abords des espaces verts et équipements de jeux pour enfants.Taxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment : la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la redevance assainissement. Mode de paiement Bail d'une location vide Bail d'une location meublée Le paiement des charges se fait par provisions (avances de même montant) avec régularisation annuelle. Bail signé depuis le 27 mars 2014 Si le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de provisions (avances de même montant), une régularisation annuelle doit être faite. Si le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de forfait, il n'y a pas de régularisation. Bail signé avant le 27 mars 2014 et faisant référence à la liste des charges récupérables Le paiement des charges se fait par provisions (avances de même montant) avec régularisation annuelle. À savoir le locataire qui a des difficultés à payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement. Paiement par provision Le paiement par provisions est possible : pour la location d'un logement vide, pour la location d'un logement meublé dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 et mentionne que les charges locatives sont sous forme de provisions, pour la location d'un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et faisant référence à la liste des charges récupérables.Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.Provisions et justificatifsLes provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base : des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges, ou du budget prévisionnel, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.Régularisation annuelle et justificatifsLes charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant : le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'annéeSi les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire : le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) et le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif et une note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaudeSur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement par mail ou par courrier.Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.Si la régularisation des charges n'a pas été faite dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. À savoir ces obligations ne s'appliquent pas à un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai. Paiement au forfait Le paiement au forfait est possible pour un logement meublé dont le bail : a été signé depuis le 27 mars 2014, et mentionne que les charges locatives sont sous forme de forfait.Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité est prévue dans le bail. Textes de référence Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires Logement privé : liste complète des charges locatives Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23 Logement vide : paiement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : paiement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1 Colocation (logement vide ou meublé) : paiement Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables Logement social : liste incomplète des charges locatives Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 Logement social : exigibilité des charges récupérables Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables Services en ligne et formulaires Obtenir du propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives Modèle de document Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important Modèle de document Questions ? Réponses ! Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Concierge, gardien, employé : le salaire fait-il partie des charges locatives ? Entretien des chaudières : quelles sont les règles ? Pour en savoir plus La régularisation annuelle des charges Institut national de la consommation (INC) Vérification des comptes des charges Institut national de la consommation (INC)