Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Question-réponse Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus. Attention : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération concerne uniquement un éventuel honoraire complémentaire. Textes de référence Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10 Convention obligatoire Questions ? Réponses ! Comment régler un litige avec un avocat ? Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Combien coûte un avocat ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice