Accueil particuliers > Famille > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Déclaration de décès Fiche pratique Déclaration de décès Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Tout replier Tout déplier Constatation du décès Cas général Mort violente C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation). Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Qui doit faire la déclaration ? Décès à domicile Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. Décès à l'hôpital, en maison de retraite L'établissement se charge de la déclaration de décès. Décès sur la voie publique Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée. Comment faire la déclaration ? La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec : sa pièce d'identité si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple Où s’adresser ? Mairie À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Délai La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé. Textes de référence Code civil : articles 78 à 92 Acte de décès Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 Opérations consécutives au décès Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Paragraphe n°423 Services en ligne et formulaires Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? Pour en savoir plus Site d'information sur les cimetières de France Ministère chargé de l'économie