Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité > Maltraitance d'une personne âgée : que faire ? Question-réponse Maltraitance d'une personne âgée : que faire ? Vérifié le 06 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Toute personne qui est au courant d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit faire un signalement aux autorités. Le signalement doit être fait quelque soit le lieu de résidence de la personne âgée : domicile, maison de retraite ou hôpital. La personne qui a connaissance de la maltraitance dans le cadre de son travail, alors qu'elle est soumise au secret professionnel (secret médical par exemple), doit quand même faire un signalement, mais selon des règles spéciales. Cas général Témoin soumis au secret professionnel Tout replier Tout déplier Personne âgée en maison de retraite La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation. L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail. Où s’adresser ? Préfecture Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Personne âgée hospitalisée La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique. Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Autres cas La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Tout replier Tout déplier Personne âgée en maison de retraite La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet : S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques) S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeUn médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail. Où s’adresser ? Préfecture Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Personne âgée hospitalisée La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) : S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques) S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeLe signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique. Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Autres cas La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République : s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques), s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Textes de référence Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogation au secret professionnel Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Non-signalement d'un cas de maltraitance Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital Circulaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux (pdf - 471.5 KB)